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Bouygues Telecom, Orange et SFR se sont engagés, dans le cadre d'une convention nationale en date du 15 juillet 2003, à étendre leur couverture en services mobiles 2G dans les zones dites « blanches », c'est-à-dire celles qui n'étaient couvertes par aucun des opérateurs. Par la suite, en 2010, la société Free Mobile a été intégrée dans ce dispositif d'extension de la couverture mobile.
A ce jour, ces quatre opérateurs sont tenus de couvrir des zones identifiées en application des programmes « zones blanches - centres-bourg 2G », « RAN-Sharing 3G », « extension des zones blanches centres-bourgs » et « France Mobile ».
Ces dispositifs peuvent mettre en jeu, notamment dans le cas de la phase 1 telle que définie dans la convention nationale de 2003, des infrastructures financées par les collectivités territoriales qu'elles mettent à disposition des opérateurs.
L'article L. 1425-1 du CGCT décrit notamment les principes généraux et les modalités de mise à disposition d'infrastructures par les collectivités.
L'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée prévoit le cadre spécifique applicable au programme d'extension de la couverture dans les « zones blanches ».
Les articles R. 1426-1 à R. 1426-4 du CGCT, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-575 susmentionnée, prévoient les conditions financières de mise à disposition, par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux opérateurs, des infrastructures destinés à supporter des réseaux de télécommunications ouverts au public :
- Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ;
- Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; - Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
- Dans les zones identifiées en application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques.
Ces dispositions prévoient également la compétence de l’Arcep pour définir les modalités de calcul des revenus et des coûts associés à l’exploitation des infrastructures mises à disposition en zone blanche, que les opérateurs sont tenus de lui fournir avant le 30 juin de chaque année pour l’année civile antérieure. C’est l’objet de la présente décision.
En 2004, l’Autorité a élaboré les modalités de calculs des revenus et des coûts en zone blanche, en concertation avec les opérateurs, ainsi qu’avec l’Association des Maires de France et l’Assemblée des Départements de France. La décision n° 2004-577 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche a été publiée le 13 juillet 2004.
Compte tenu de l’évolution de la situation en zone blanche, la présente décision a pour but de revoir les principes de calcul des coûts et revenus dans ces zones à l’aune de ces évolutions.
Elle a été soumise à consultation publique du 7 juillet au 23 septembre 2022. Dans ce cadre, plusieurs contributions émanant d’opérateurs et d’associations de collectivités territoriales ont été reçues.
Arcep >> Décision n° 2022-2267 du 06 décembre 2022
A ce jour, ces quatre opérateurs sont tenus de couvrir des zones identifiées en application des programmes « zones blanches - centres-bourg 2G », « RAN-Sharing 3G », « extension des zones blanches centres-bourgs » et « France Mobile ».
Ces dispositifs peuvent mettre en jeu, notamment dans le cas de la phase 1 telle que définie dans la convention nationale de 2003, des infrastructures financées par les collectivités territoriales qu'elles mettent à disposition des opérateurs.
L'article L. 1425-1 du CGCT décrit notamment les principes généraux et les modalités de mise à disposition d'infrastructures par les collectivités.
L'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée prévoit le cadre spécifique applicable au programme d'extension de la couverture dans les « zones blanches ».
Les articles R. 1426-1 à R. 1426-4 du CGCT, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-575 susmentionnée, prévoient les conditions financières de mise à disposition, par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux opérateurs, des infrastructures destinés à supporter des réseaux de télécommunications ouverts au public :
- Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ;
- Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; - Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
- Dans les zones identifiées en application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques.
Ces dispositions prévoient également la compétence de l’Arcep pour définir les modalités de calcul des revenus et des coûts associés à l’exploitation des infrastructures mises à disposition en zone blanche, que les opérateurs sont tenus de lui fournir avant le 30 juin de chaque année pour l’année civile antérieure. C’est l’objet de la présente décision.
En 2004, l’Autorité a élaboré les modalités de calculs des revenus et des coûts en zone blanche, en concertation avec les opérateurs, ainsi qu’avec l’Association des Maires de France et l’Assemblée des Départements de France. La décision n° 2004-577 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche a été publiée le 13 juillet 2004.
Compte tenu de l’évolution de la situation en zone blanche, la présente décision a pour but de revoir les principes de calcul des coûts et revenus dans ces zones à l’aune de ces évolutions.
Elle a été soumise à consultation publique du 7 juillet au 23 septembre 2022. Dans ce cadre, plusieurs contributions émanant d’opérateurs et d’associations de collectivités territoriales ont été reçues.
Arcep >> Décision n° 2022-2267 du 06 décembre 2022
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