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Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
Ils font l'objet d'une actualisation pour 2024 pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf ([code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-g]urlblank:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847629/2023-12-31 ) ;
- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
- Conventionnement « ANAH » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;
- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies ) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies ) ;
- Loc'Avantages (CGI, art. 199 tricies ).
BOFIP - Note circulaire
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024
+++++++++++++++++++
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien »
L'article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien », prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts .
BOFIP - Note circulaire
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
Ils font l'objet d'une actualisation pour 2024 pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf ([code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-g]urlblank:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847629/2023-12-31 ) ;
- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
- Conventionnement « ANAH » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;
- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies ) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies ) ;
- Loc'Avantages (CGI, art. 199 tricies ).
BOFIP - Note circulaire
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024
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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien »
L'article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien », prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts .
BOFIP - Note circulaire
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