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La présente note d’information a pour objet de décrire les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre pour l’année 2021.
Pour déterminer le montant de la part CPS d’une commune adhérente à un EPCI à FPU, il ne faut donc pas simplement reprendre le montant de l’année n-1 mais également l’indexer sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire n-2/n-1.
Les résultats de la répartition de la dotation de compensation des EPCI sont en ligne sur le site internet de la DGCL (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr ) depuis le 2 avril 2021.
Cependant, seule la notification officielle de la dotation revenant à chaque EPCI fait foi.
Un arrêté en date du 31 mai 2021 a été publié au Journal officiel de la République française. Il indique notamment que les attributions individuelles des EPCI au titre de la dotation de compensation des EPCI figurent sur la rubrique «Documents administratifs» du Journal officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html ).
La publication de cet arrêté vaut notification. Il n'est donc plus nécessaire de prendre d'arrêté préfectoral aux fins de notification, ni d’éditer puis d’envoyer aux collectivités les fiches de notification afférentes.
Il est toutefois recommandé d’informer les collectivités de la parution de l'arrêté mentionné, notamment afin que celles-ci soient à même d'exercer leur droit au recours.
Comme chaque année, il conviendra d’établir le solde restant à payer à l’EPCI en déduisant du montant dû les sommes déjà versées par acompte. Si le montant des acomptes versés entre janvier et mai excède le montant global de la dotation, un arrêté de reversement devra être pris dans les formes habituelles et transmis à la DDFiP.
DGCL >> Note d'information complète
Pour déterminer le montant de la part CPS d’une commune adhérente à un EPCI à FPU, il ne faut donc pas simplement reprendre le montant de l’année n-1 mais également l’indexer sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire n-2/n-1.
Les résultats de la répartition de la dotation de compensation des EPCI sont en ligne sur le site internet de la DGCL (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr ) depuis le 2 avril 2021.
Cependant, seule la notification officielle de la dotation revenant à chaque EPCI fait foi.
Un arrêté en date du 31 mai 2021 a été publié au Journal officiel de la République française. Il indique notamment que les attributions individuelles des EPCI au titre de la dotation de compensation des EPCI figurent sur la rubrique «Documents administratifs» du Journal officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html ).
La publication de cet arrêté vaut notification. Il n'est donc plus nécessaire de prendre d'arrêté préfectoral aux fins de notification, ni d’éditer puis d’envoyer aux collectivités les fiches de notification afférentes.
Il est toutefois recommandé d’informer les collectivités de la parution de l'arrêté mentionné, notamment afin que celles-ci soient à même d'exercer leur droit au recours.
Comme chaque année, il conviendra d’établir le solde restant à payer à l’EPCI en déduisant du montant dû les sommes déjà versées par acompte. Si le montant des acomptes versés entre janvier et mai excède le montant global de la dotation, un arrêté de reversement devra être pris dans les formes habituelles et transmis à la DDFiP.
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