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La maîtrise des flux migratoires, en particulier par la lutte contre l’immigration irrégulière, et le renforcement de l’intégration des étrangers en France constituent les priorités du Gouvernement. Dans ce cadre, l’admission exceptionnelle au séjour (AES) des étrangers en situation irrégulière doit répondre à des conditions strictes définies par la loi.
Ainsi la voie de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) n’est pas la voie normale d’immigration et d’accès au séjour. Visant des étrangers en situation irrégulière elle doit demeurer une voie exceptionnelle, car dérogatoire aux logiques classiques d’admission au séjour, afin de répondre, conformément à son objet, à des situations présentant des enjeux humanitaires ou exceptionnels.
Pour répondre à ces enjeux, dans le strict respect du cadre législatif, il est nécessaire de définir de nouvelles orientations générales, adaptées à la situation migratoire de notre temps, selon les principes suivants :
- L'admission exceptionnelle au séjour doit revêtir un caractère dérogatoire et exceptionnel telle qu'elle est prévue aux articles L.435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile (CESEDA).
- Le niveau d'exigence en termes d'intégration des étrangers à notre société doit être renforcé, notamment au travers de leur engagement à respecter les principes de la République.
- L'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger en situation irrégulière ne peut intervenir qu'en l'absence de menace à l'ordre public.
À cette fin, la présente circulaire donne des orientations générales en matière d'admission exceptionnelle au séjour sur la base desquelles, en les combinant au faisceau des critères légaux et jurisprudentiels qui constituent le droit positif, vous pourrez fonder vos décisions, au titre du pouvoir d'appréciation qui vous appartient.
Ministère de l’Intérieur - Circulaire NOR : INTK2435521J du 23/01/2025
Textes abrogés : Circulaire NOR : INTK122918SC du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La cohésion sociale appelle une politique d’immigration maîtrisée contre la précarité
Position de la FAS
Immigration : ce qui va changer avec la nouvelle « circulaire de fermeté » de Bruno Retailleau
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Ainsi la voie de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) n’est pas la voie normale d’immigration et d’accès au séjour. Visant des étrangers en situation irrégulière elle doit demeurer une voie exceptionnelle, car dérogatoire aux logiques classiques d’admission au séjour, afin de répondre, conformément à son objet, à des situations présentant des enjeux humanitaires ou exceptionnels.
Pour répondre à ces enjeux, dans le strict respect du cadre législatif, il est nécessaire de définir de nouvelles orientations générales, adaptées à la situation migratoire de notre temps, selon les principes suivants :
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- Le niveau d'exigence en termes d'intégration des étrangers à notre société doit être renforcé, notamment au travers de leur engagement à respecter les principes de la République.
- L'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger en situation irrégulière ne peut intervenir qu'en l'absence de menace à l'ordre public.
À cette fin, la présente circulaire donne des orientations générales en matière d'admission exceptionnelle au séjour sur la base desquelles, en les combinant au faisceau des critères légaux et jurisprudentiels qui constituent le droit positif, vous pourrez fonder vos décisions, au titre du pouvoir d'appréciation qui vous appartient.
Ministère de l’Intérieur - Circulaire NOR : INTK2435521J du 23/01/2025
Textes abrogés : Circulaire NOR : INTK122918SC du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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