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Espaces verts

Circ - Evolution du contrôle périodique obligatoire pour certains types de pulvérisateurs

Rédigé par ID CiTé le 13/03/2017


Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. Il s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.


L'arrêté du 06 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes élargit le champ d’application de ces contrôles à de nouvelles catégories de pulvérisateurs. 

La présente note informe des conséquences de l'application de cet arrêté pour les agriculteurs et les organismes d'inspection, et précise les sanctions applicables en cas de non conformité. Elle introduit également la notion d'utilisateurs de pulvérisateurs.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1706856J - 2017-02-16

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41891.pdf







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