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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ - Extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes

Article ID.CiTé du 24/05/2017


Depuis leur création par la loi n°2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants de navires, les juridictions du littoral spécialisées (JULIS) se sont durablement installées dans le paysage judiciaire en conjuguant capacité d’expertise, pratiques innovantes et efficacité dans la conduite de l’action publique.


La spécialisation des magistrats du siège et du parquet a favorisé une meilleure connaissance des modes de preuve spécifiques aux pollutions maritimes ainsi que des enjeux environnementaux, garantissant ainsi l’adaptation et la cohérence des peines requises et prononcées. 

L’expertise acquise, la capacité de mobilisation et les liens tissés avec l’ensemble des services qui œuvrent à la protection du milieu marin sont autant de ressources qui ont conduit le législateur à étendre la compétence matérielle de ces juridictions spécialisées au profit du contentieux des atteintes aux biens culturels maritimes. 
La présente circulaire a pour objectif de préciser les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle compétence concurrente attribuée aux JULIS et vient s’ajouter à la DACG Focus relative au traitement des atteintes au patrimoine culturel, archéologique et historique, diffusée en janvier 2017. 

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1711497C - 2017-04-18

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42122.pdf




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