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Le présent avis se substitue à l’avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer maximal des conventions.
Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, de :
- Fixer les valeurs maximales des loyers et des redevances de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés ou dont les conventions sont modifiées par avenant dans le cadre du dispositif « seconde vie », en vue de la négociation des loyers et redevances maximaux fixés en application des articles D. 353-16 et suivants et de l’article R. 353-157 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Pour 2025, ces valeurs ont été réévaluées, par rapport aux valeurs mentionnées dans l’avis du 8 février 2024 susmentionné, sur la base de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année 2024. La variation de cet indice en 2024 étant égale à + 3,26 %, les valeurs maximales des loyers et redevances des conventions nouvelles signées en 2025 seront réévaluées sur la base d’une hausse de 3,26 %.
- Rappeler les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du CCH. Les loyers et redevances maximaux des conventions en cours sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’IRL du 2e trimestre de l’année précédente, en application de l’article L. 353-9-2 du CCH. Les loyers et redevances maximaux des conventions en cours sont donc révisés au 1er janvier 2025 à hauteur de + 3,26 %.
Avis NOR : ATDL2502074V du 05-02-2025
Annexe
Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, de :
- Fixer les valeurs maximales des loyers et des redevances de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés ou dont les conventions sont modifiées par avenant dans le cadre du dispositif « seconde vie », en vue de la négociation des loyers et redevances maximaux fixés en application des articles D. 353-16 et suivants et de l’article R. 353-157 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Pour 2025, ces valeurs ont été réévaluées, par rapport aux valeurs mentionnées dans l’avis du 8 février 2024 susmentionné, sur la base de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année 2024. La variation de cet indice en 2024 étant égale à + 3,26 %, les valeurs maximales des loyers et redevances des conventions nouvelles signées en 2025 seront réévaluées sur la base d’une hausse de 3,26 %.
- Rappeler les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du CCH. Les loyers et redevances maximaux des conventions en cours sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’IRL du 2e trimestre de l’année précédente, en application de l’article L. 353-9-2 du CCH. Les loyers et redevances maximaux des conventions en cours sont donc révisés au 1er janvier 2025 à hauteur de + 3,26 %.
Avis NOR : ATDL2502074V du 05-02-2025
Annexe
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