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Par l'effet de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRe du 7 août 2015, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) relève, depuis le 1er janvier 2018, de la compétence obligatoire et exclusive des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Les missions attachées à la compétence GEMAPI sont définies à l'article L. 211-7 du code de l'environnement : il s'agit de l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, de l'entretien et de l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, de la défense contre les inondations et contre la mer et de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La loi n" 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations adapte le cadre d'exercice de ces missions, sans remettre en cause ni leur définition, ni leur attribution aux intercommunalités.
La présente note a pour objet d'expliciter la portée de ces évolutions, s'agissant de la participation des départements et des régions à l'exercice de la compétence GEMAPI, des nouvelles modalités permettant aux acteurs locaux d'adapter sa mise en œuvre aux spécificités de chaque territoire et de la clarification du régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d'ouvrages construits en vue de prévenir les risques d'inondation et de submersions marines
CIRCULAIRE - NOR : INTB1804185J - 2018-04-03
Les missions attachées à la compétence GEMAPI sont définies à l'article L. 211-7 du code de l'environnement : il s'agit de l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, de l'entretien et de l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, de la défense contre les inondations et contre la mer et de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La loi n" 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations adapte le cadre d'exercice de ces missions, sans remettre en cause ni leur définition, ni leur attribution aux intercommunalités.
La présente note a pour objet d'expliciter la portée de ces évolutions, s'agissant de la participation des départements et des régions à l'exercice de la compétence GEMAPI, des nouvelles modalités permettant aux acteurs locaux d'adapter sa mise en œuvre aux spécificités de chaque territoire et de la clarification du régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d'ouvrages construits en vue de prévenir les risques d'inondation et de submersions marines
CIRCULAIRE - NOR : INTB1804185J - 2018-04-03
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