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La présente note a pour objet la présentation d’un guide méthodologique élaboré par les services de la Direction Générale de la Prévention des Risques qui apporte un éclairage technique sur les principales conséquences des dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) sur la gestion des ouvrages de prévention des inondations.
Dans le prolongement des nouvelles dispositions législatives introduites par la loi MAPTAM, le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 établit les règles de conception, d’entretien et d’exploitation des ouvrages gérés en tant que système d’endiguement, en application de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement. D’autre part, il permet d’étendre ces principes aux ouvrages autres que les digues permettant également de protéger un territoire contre des risques d’inondations.
Le mode d’emploi des systèmes d’endiguement téléchargeable sur le site www.gemapi.fr (répertoire : "publications") apporte un éclairage technique sur la nouvelle gestion des systèmes d’endiguement au regard des dernières dispositions législatives et réglementaires et se décompose en deux grandes parties :
- la première porte sur l’économie générale des systèmes d’endiguement et présente les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour les systèmes d’endiguement, selon que la compétence GEMAPI soit exercée directement, par transfert ou délégation de compétence. Elle précise également les conditions de mise à disposition des ouvrages existants aux autorités compétentes en matière de GEMAPI. Enfin, elle aborde la question de la régularisation des anciennes digues en système d’endiguement autorisé selon les dispositions du décret du 12 mai 2015 ;
- la seconde concerne les autorisations administratives des systèmes d’endiguement. Cette partie retrace les différentes étapes de la procédure d’instruction des demandes d’autorisations administratives pour l’établissement initial des systèmes d’endiguement et leurs évolutions ultérieures.
Ce document opérationnel a vocation à accompagner vos services dans la définition et le suivi de la mise en œuvre des systèmes d’endiguement par les autorités en charge de la compétence GEMAPI, à l'exclusion des missions qui relèvent de la part "gestion des milieux aquatiques" 4 qui est attachée à cette nouvelle compétence. Il pourra faire l’objet de mises à jour ultérieures qui seront téléchargeables sur le site www.gemapi.fr …
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1605344N - 2016-04-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40780.pdf
Dans le prolongement des nouvelles dispositions législatives introduites par la loi MAPTAM, le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 établit les règles de conception, d’entretien et d’exploitation des ouvrages gérés en tant que système d’endiguement, en application de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement. D’autre part, il permet d’étendre ces principes aux ouvrages autres que les digues permettant également de protéger un territoire contre des risques d’inondations.
Le mode d’emploi des systèmes d’endiguement téléchargeable sur le site www.gemapi.fr (répertoire : "publications") apporte un éclairage technique sur la nouvelle gestion des systèmes d’endiguement au regard des dernières dispositions législatives et réglementaires et se décompose en deux grandes parties :
- la première porte sur l’économie générale des systèmes d’endiguement et présente les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour les systèmes d’endiguement, selon que la compétence GEMAPI soit exercée directement, par transfert ou délégation de compétence. Elle précise également les conditions de mise à disposition des ouvrages existants aux autorités compétentes en matière de GEMAPI. Enfin, elle aborde la question de la régularisation des anciennes digues en système d’endiguement autorisé selon les dispositions du décret du 12 mai 2015 ;
- la seconde concerne les autorisations administratives des systèmes d’endiguement. Cette partie retrace les différentes étapes de la procédure d’instruction des demandes d’autorisations administratives pour l’établissement initial des systèmes d’endiguement et leurs évolutions ultérieures.
Ce document opérationnel a vocation à accompagner vos services dans la définition et le suivi de la mise en œuvre des systèmes d’endiguement par les autorités en charge de la compétence GEMAPI, à l'exclusion des missions qui relèvent de la part "gestion des milieux aquatiques" 4 qui est attachée à cette nouvelle compétence. Il pourra faire l’objet de mises à jour ultérieures qui seront téléchargeables sur le site www.gemapi.fr …
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1605344N - 2016-04-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40780.pdf
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