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Suite aux diverses questions quant à l’appréciation du quota de 25% de surfaces habitables de logements sociaux, vous trouverez ci-dessous des précisions sur ce point de l’instruction décrit dans le flash DGALN n°36-2014.
L’article 279-0 bis A précise que les logements qui ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal pour le logement intermédiaire doivent "être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies." Le Bofip spécifie que l’ensemble immobilier est composé d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments faisant l’objet respectivement d’un ou de plusieurs permis de construire attribué sur une période de 18 mois. Le Bofip précise également que "la qualité d’ensemble immobilier de l’opération est validée par le représentant de l’Etat dans le département". Une expertise est ainsi laissée aux services de l’Etat pour apprécier la notion d’ensemble immobilier. En pratique, les services instructeurs se prononceront sur la base des demandes de permis de construire ou permis de construire qui leur auront été fournis dans le dossier de demande d’agrément.
Contrairement à ce qui est indiqué dans le flash DGALN n°36-2014, les logements "libres" qui figureraient éventuellement dans l’ensemble immobilier ne peuvent être déduits automatiquement du nombre total de logements de l’ensemble immobilier pour le calcul du quota de 25%. En revanche, en pratique, le quota de 25% sera calculé sur la base des logements appartenant à l’ensemble immobilier tel que présenté par le demandeur. A titre d’exemple, si le projet de construction comprend 3 immeubles adjacents constitués respectivement intégralement de LLS, de LLI puis de logements libres, le demandeur pourra constituer son ensemble immobilier sur la base uniquement des immeubles LLS et LLI (présentation des seuls PC correspondant à ces bâtiments), ce qui conduira de facto à l’exclusion des logements libres dans le calcul du quota de 25%.
En outre, l’article 53 du projet de loi de finance rectificative pour 2014, adoptée en lecture définitive à l’Assemblée Nationale, modifie la liste des logements sociaux pouvant être comptabilisés dans le quota de 25%. Cet article retire de la liste des logements sociaux éligibles les logements intermédiaires construits par l’AFL ou les CIL et ajoute en revanche les logements en usufruit locatif social. De plus, il rend éligible au régime fiscal la transformation de bureau en logement neuf défini au 2° du 2. du I du code général des impôts…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2014-12-19
L’article 279-0 bis A précise que les logements qui ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal pour le logement intermédiaire doivent "être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies." Le Bofip spécifie que l’ensemble immobilier est composé d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments faisant l’objet respectivement d’un ou de plusieurs permis de construire attribué sur une période de 18 mois. Le Bofip précise également que "la qualité d’ensemble immobilier de l’opération est validée par le représentant de l’Etat dans le département". Une expertise est ainsi laissée aux services de l’Etat pour apprécier la notion d’ensemble immobilier. En pratique, les services instructeurs se prononceront sur la base des demandes de permis de construire ou permis de construire qui leur auront été fournis dans le dossier de demande d’agrément.
Contrairement à ce qui est indiqué dans le flash DGALN n°36-2014, les logements "libres" qui figureraient éventuellement dans l’ensemble immobilier ne peuvent être déduits automatiquement du nombre total de logements de l’ensemble immobilier pour le calcul du quota de 25%. En revanche, en pratique, le quota de 25% sera calculé sur la base des logements appartenant à l’ensemble immobilier tel que présenté par le demandeur. A titre d’exemple, si le projet de construction comprend 3 immeubles adjacents constitués respectivement intégralement de LLS, de LLI puis de logements libres, le demandeur pourra constituer son ensemble immobilier sur la base uniquement des immeubles LLS et LLI (présentation des seuls PC correspondant à ces bâtiments), ce qui conduira de facto à l’exclusion des logements libres dans le calcul du quota de 25%.
En outre, l’article 53 du projet de loi de finance rectificative pour 2014, adoptée en lecture définitive à l’Assemblée Nationale, modifie la liste des logements sociaux pouvant être comptabilisés dans le quota de 25%. Cet article retire de la liste des logements sociaux éligibles les logements intermédiaires construits par l’AFL ou les CIL et ajoute en revanche les logements en usufruit locatif social. De plus, il rend éligible au régime fiscal la transformation de bureau en logement neuf défini au 2° du 2. du I du code général des impôts…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2014-12-19
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