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À compter du 1er mars 2017, pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau, les deux procédures sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. Sont également concernés par l'autorisation environnementale les projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.
Depuis le 1er mars 2017, les porteurs de projet peuvent déposer des demandes d’autorisation environnementale. Toutefois :
- les projets pour lesquels une demande d’autorisation a été déposée avant le 1er mars 2017 continuent à être instruits suivant les anciennes procédures ;
- le porteur de projet pouvait choisir, jusqu’au 30 juin 2017, de déposer des demandes conformes aux anciennes législations ou une demande d’autorisation environnementale ; il en est de même au-delà de cette date si un certificat de projet a été délivré avant le 1er mars 2017, et pour les projets pour lesquels une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique a été ouverte avant le 1er mars 2017. Les projets ayant bénéficié de l’expérimentation du certificat de projet restent instruits et délivrés selon les procédures prévues dans le certificat de projet.
>> La présente note technique a pour objet d’appeler l’attention des services sur les conséquences de la mise en place de cette nouvelle autorisation :
- changement des relations entre les services de l’État, en instituant un fonctionnement en "mode projet" entre les services coordonnateurs et les services contributeurs ;
- changement de relation entre les services de l’État et les pétitionnaires, qui auront un interlocuteur unique dans le cadre formel de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ;
- renforcement du rôle des services de l’État en phase amont vis-à-vis du porteur de projet ;
- instauration d'une organisation permettant une instruction efficace, garante de la préservation des enjeux environnementaux et permettant de respecter les délais d’instruction.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : TREK1716076N - 2017-07-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42540.pdf
Depuis le 1er mars 2017, les porteurs de projet peuvent déposer des demandes d’autorisation environnementale. Toutefois :
- les projets pour lesquels une demande d’autorisation a été déposée avant le 1er mars 2017 continuent à être instruits suivant les anciennes procédures ;
- le porteur de projet pouvait choisir, jusqu’au 30 juin 2017, de déposer des demandes conformes aux anciennes législations ou une demande d’autorisation environnementale ; il en est de même au-delà de cette date si un certificat de projet a été délivré avant le 1er mars 2017, et pour les projets pour lesquels une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique a été ouverte avant le 1er mars 2017. Les projets ayant bénéficié de l’expérimentation du certificat de projet restent instruits et délivrés selon les procédures prévues dans le certificat de projet.
>> La présente note technique a pour objet d’appeler l’attention des services sur les conséquences de la mise en place de cette nouvelle autorisation :
- changement des relations entre les services de l’État, en instituant un fonctionnement en "mode projet" entre les services coordonnateurs et les services contributeurs ;
- changement de relation entre les services de l’État et les pétitionnaires, qui auront un interlocuteur unique dans le cadre formel de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ;
- renforcement du rôle des services de l’État en phase amont vis-à-vis du porteur de projet ;
- instauration d'une organisation permettant une instruction efficace, garante de la préservation des enjeux environnementaux et permettant de respecter les délais d’instruction.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : TREK1716076N - 2017-07-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42540.pdf
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