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La présente note technique complète l’instruction gouvernementale du 31 mars 2016. Elle apporte des précisions sur les modalités d’intervention des services de l’État concernant la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques, et plus particulièrement des mesures alternatives aux mesures foncières pour les activités économiques.
Elle rappelle que le recours à de telles mesures doit être encouragé lorsque le contexte est favorable. Elle précise les critères permettant d’apprécier leur pertinence et le contenu des études préalables devant être fournies par les propriétaires des biens concernés.
CIRCULAIRE - NOR : TREP1730180N - 2017-11-07
Elle rappelle que le recours à de telles mesures doit être encouragé lorsque le contexte est favorable. Elle précise les critères permettant d’apprécier leur pertinence et le contenu des études préalables devant être fournies par les propriétaires des biens concernés.
CIRCULAIRE - NOR : TREP1730180N - 2017-11-07
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