Circ - Mise en œuvre pour 2017 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP)

Cette note a pour objet de préciser les modalités de répartitions du dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre de l'année 2017 en vertu de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, d'une part, et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du DCP aux départements, d'autre part

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1700087N - 2017-01-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42154.pdf

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