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L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022 prévoient, à compter de la rentrée scolaire 2022, la création d'une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associant différents services déconcentrés afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.
Le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) assurent la présidence de cette instance, qui doit fonctionner en étroite articulation avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR), conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 14 janvier 2022.
La présente circulaire demande la réunion de cette instance sous 2 mois à compter de sa diffusion, avec un point de situation synthétique attendu de la part des préfets et des DASEN dans le mois de la mise en place de l'instance.
Par ailleurs, à compter de la rentrée 2022, le suivi par le maire et le DASEN de l'obligation d'instruction est renforcé par l'attribution d'un identifiant national unique au profit de chaque enfant, en application de l'article L131-6-1 du code de l'éducation.
La coordination entre les services de l'Etat et les collectivités locales est fondamentale.
Ainsi, il est demandé aux DASEN de se rapprocher des maires afin d'effectuer un suivi des mises en demeure de scolarisation, sur la base de la liste des enfants d'âge scolaire établie en application de l'article R131-3 du code de l'éducation, et d'identifier ainsi les enfants en situation d'évitement scolaire qui devront faire l'objet d'un examen par l'instance.
Par ailleurs, la circulaire insiste sur la nécessité de mener des campagnes de contrôle de façon volontariste et pour chaque défaut de scolarisation constaté de mettre en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours dans un établissement d'enseignement public (tenant compte de la sectorisation) ou privé et d'en informer le maire.
Instruction NOR : IOMK2234911C du 05/01/2023
Le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) assurent la présidence de cette instance, qui doit fonctionner en étroite articulation avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR), conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 14 janvier 2022.
La présente circulaire demande la réunion de cette instance sous 2 mois à compter de sa diffusion, avec un point de situation synthétique attendu de la part des préfets et des DASEN dans le mois de la mise en place de l'instance.
Par ailleurs, à compter de la rentrée 2022, le suivi par le maire et le DASEN de l'obligation d'instruction est renforcé par l'attribution d'un identifiant national unique au profit de chaque enfant, en application de l'article L131-6-1 du code de l'éducation.
La coordination entre les services de l'Etat et les collectivités locales est fondamentale.
Ainsi, il est demandé aux DASEN de se rapprocher des maires afin d'effectuer un suivi des mises en demeure de scolarisation, sur la base de la liste des enfants d'âge scolaire établie en application de l'article R131-3 du code de l'éducation, et d'identifier ainsi les enfants en situation d'évitement scolaire qui devront faire l'objet d'un examen par l'instance.
Par ailleurs, la circulaire insiste sur la nécessité de mener des campagnes de contrôle de façon volontariste et pour chaque défaut de scolarisation constaté de mettre en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours dans un établissement d'enseignement public (tenant compte de la sectorisation) ou privé et d'en informer le maire.
Instruction NOR : IOMK2234911C du 05/01/2023
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