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Le code de la santé publique (CSP) précise les exigences de qualité que doivent respecter les paramètres recherchés dans le cadre du contrôle sanitaire des EDCH. Il fixe également le cadre de gestion des situations où l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité, en renforçant notamment l’information de la population et en mettant en place des mesures correctives ou des restrictions d’usage de l’eau.
Ainsi, en cas de non-respect d’une exigence de qualité, il revient à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) de prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l’eau. Pour les paramètres physico-chimiques faisant l’objet d’une limite de qualité, des dérogations aux limites de qualité peuvent être accordées sur une durée limitée dans le temps, sous réserve des conditions mentionnées à l’article R. 1321-31 du CSP.
L’Agence régionale de santé (ARS) donne un avis technique et sanitaire et veille, pour le compte du préfet, à la bonne mise en œuvre des mesures correctives par les PRPDE. L’appréciation par l’ARS de la situation se base notamment sur sa connaissance du contexte local, sur l’évaluation des risques sanitaires réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et sur les mesures de gestion élaborées par le Ministère chargé de la santé, formalisées par des instructions ou des notes d’information.
La présente instruction dite "instruction cadre" annonce les notes d’information relatives à la gestion de non-conformités dans les EDCH qui seront diffusées aux ARS au cours de l’année 2018 (cf. annexe). Elle apporte également des éléments d’information relatifs aux travaux d’expertise finalisés ou à venir et sur lesquels les ARS pourront s’appuyer.
CIRCULAIRE - NOR : SSAP1808011J - 2018-03-21
Ainsi, en cas de non-respect d’une exigence de qualité, il revient à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) de prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l’eau. Pour les paramètres physico-chimiques faisant l’objet d’une limite de qualité, des dérogations aux limites de qualité peuvent être accordées sur une durée limitée dans le temps, sous réserve des conditions mentionnées à l’article R. 1321-31 du CSP.
L’Agence régionale de santé (ARS) donne un avis technique et sanitaire et veille, pour le compte du préfet, à la bonne mise en œuvre des mesures correctives par les PRPDE. L’appréciation par l’ARS de la situation se base notamment sur sa connaissance du contexte local, sur l’évaluation des risques sanitaires réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et sur les mesures de gestion élaborées par le Ministère chargé de la santé, formalisées par des instructions ou des notes d’information.
La présente instruction dite "instruction cadre" annonce les notes d’information relatives à la gestion de non-conformités dans les EDCH qui seront diffusées aux ARS au cours de l’année 2018 (cf. annexe). Elle apporte également des éléments d’information relatifs aux travaux d’expertise finalisés ou à venir et sur lesquels les ARS pourront s’appuyer.
CIRCULAIRE - NOR : SSAP1808011J - 2018-03-21
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