Circ - Obligation scolaire - Régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

La loi n° 2018‑266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Elle met fin aux régimes antérieurs, issus de trois lois dont les dispositions avaient été décrites par la circulaire n° 2015‑115 du 17 juillet 2015, que la présente circulaire abroge. La loi modifie des dispositions législatives du Code de l'éducation, complétées par celles introduites dans le même code par le décret n° 2018‑407 du 29 mai 2018 et par celles de l'arrêté du 15 juin 2018 pris pour l'application des articles R. 913‑4 et R. 913‑9 du Code de l'éducation. 

La présente circulaire rappelle le régime juridique désormais applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat.
La mise en œuvre des procédures liées à ce régime doit faire l'objet d'une attention particulière de la part de l'ensemble des administrations concernées : elle permet de garantir, pour les parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant et, pour l'enfant, le droit de bénéficier d'une instruction.

BOEN - Circulaire n° 2018-096 - NOR : MENF1815492C - 2018-08-21
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=133073