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La présente circulaire rappelle les conditions requises par la loi et le règlement pour l'ouverture et le fonctionnement d'un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat. La mise en œuvre des procédures liées à l'ouverture et au fonctionnement de ces établissements doit faire l'objet d'une attention particulière car elle permet de garantir, pour les parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant et, pour l'enfant, le droit de bénéficier d'une instruction.
Les services de plusieurs administrations sont appelés à intervenir dans ces procédures sur des fondements relevant non seulement du code de l'éducation, mais aussi d'autres législations ou réglementations. Afin d'éviter que la scolarité d'élèves inscrits dans une école ouverte irrégulièrement soit interrompue, il est dès lors opportun que le préfet, d'une part, le recteur et les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-Dasen), d'autre part, se tiennent mutuellement et régulièrement informés du déroulement des procédures. Dès que ces autorités sont saisies d'une demande formelle d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire ou quand leurs services constatent qu'un établissement ne remplit pas ses obligations, elles doivent nouer un dialogue, auquel elles associent le maire de la commune concernée ainsi que le procureur de la République...
BOEN - Circulaire n° 2015-115 - NOR: MENF1515845C - 2015-07-17
Les services de plusieurs administrations sont appelés à intervenir dans ces procédures sur des fondements relevant non seulement du code de l'éducation, mais aussi d'autres législations ou réglementations. Afin d'éviter que la scolarité d'élèves inscrits dans une école ouverte irrégulièrement soit interrompue, il est dès lors opportun que le préfet, d'une part, le recteur et les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-Dasen), d'autre part, se tiennent mutuellement et régulièrement informés du déroulement des procédures. Dès que ces autorités sont saisies d'une demande formelle d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire ou quand leurs services constatent qu'un établissement ne remplit pas ses obligations, elles doivent nouer un dialogue, auquel elles associent le maire de la commune concernée ainsi que le procureur de la République...
BOEN - Circulaire n° 2015-115 - NOR: MENF1515845C - 2015-07-17
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