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Instruction rappelant l’attention à porter sur le contrôle hiérarchique interne dans le cadre du processus d’attribution des subventions versées au titre de l’Anah et du programme Habiter mieux
Outre le respect des instructions produites par l’Anah, et notamment l’instruction du 29 février 2012 révisée relative aux contrôles, le rôle de chacun dans le dispositif de contrôle hiérarchique, y compris celui exercé en tant que délégué de l’agence dans le département et celui de l’échelon directionnel des directions départementales, doit être clairement défini.
Il est demandé en conséquence de formaliser ou d’actualiser le cadre et les modalités retenus concernant le contrôle hiérarchique des procédures d’attribution de subventions versées au titre de l’Anah et du programme Habiter Mieux, et à veiller à leur stricte mise en œuvre.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1616920J - 2016-07-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41148.pdf
Outre le respect des instructions produites par l’Anah, et notamment l’instruction du 29 février 2012 révisée relative aux contrôles, le rôle de chacun dans le dispositif de contrôle hiérarchique, y compris celui exercé en tant que délégué de l’agence dans le département et celui de l’échelon directionnel des directions départementales, doit être clairement défini.
Il est demandé en conséquence de formaliser ou d’actualiser le cadre et les modalités retenus concernant le contrôle hiérarchique des procédures d’attribution de subventions versées au titre de l’Anah et du programme Habiter Mieux, et à veiller à leur stricte mise en œuvre.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1616920J - 2016-07-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41148.pdf
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