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Par ailleurs, l'article 40 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a également modifié les modalités d'application du dispositif "Malraux". Ces modifications des modalités d’application de l'avantage fiscal s’appliquent, quant à elles, aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2017, ainsi qu’aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier dont la date de clôture est intervenue à compter de cette même date.
Enfin, l'article 40 précité de la loi de finances rectificative pour 2016 a également reporté au 31 décembre 2019 la période d'éligibilité des dépenses réalisées sur un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'ANRU.
BOFIP - Circulaire - 2017-09-06
Enfin, l'article 40 précité de la loi de finances rectificative pour 2016 a également reporté au 31 décembre 2019 la période d'éligibilité des dépenses réalisées sur un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'ANRU.
BOFIP - Circulaire - 2017-09-06
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