Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il appartient aux associations de gens du voyage de prendre contact dans un premier temps avec les maires et les présidents des EPCl. Pour rappel, les EPCl disposent depuis le 1er janvier 2017 de la compétence obligatoire aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil (aires permanentes d'accueil et aires de grand passage) des gens du voyage, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui modifie notamment les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Selon l'article 68 de la loi précitée, les EPCl à fiscalité propre existant à la date de publication de cette loi doivent avoir mis leurs statuts en conformité avec ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2017. Les EPCl créés postérieurement à la date de publication de cette loi disposent de cette nouvelle compétence dès leur création.
Dès lors, les référents des associations de gens du voyage devront adresser les demandes de stationnement temporaire des grands groupes de caravanes de gens du voyage à la fois aux maires et aux présidents des EPCl compétents. Les associations veilleront à adresser copie aux préfectures de leur organisation et demandes de passage.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTD1708823C - 2017-04-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42038.pdf
Selon l'article 68 de la loi précitée, les EPCl à fiscalité propre existant à la date de publication de cette loi doivent avoir mis leurs statuts en conformité avec ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2017. Les EPCl créés postérieurement à la date de publication de cette loi disposent de cette nouvelle compétence dès leur création.
Dès lors, les référents des associations de gens du voyage devront adresser les demandes de stationnement temporaire des grands groupes de caravanes de gens du voyage à la fois aux maires et aux présidents des EPCl compétents. Les associations veilleront à adresser copie aux préfectures de leur organisation et demandes de passage.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTD1708823C - 2017-04-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42038.pdf
Dans la même rubrique
-
Doc - Le soutien public au logement des étudiants : « Les dispositifs publics ne résorbent pas les disparités territoriales »
-
Doc - Biodiversité du bâti : l’Ordre des architectes mobilisé aux côtés de la Ligue de protection des oiseaux
-
Actu - Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025
-
Actu - Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
-
Actu - Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
Déconnexion
