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Etat civil - Recensement - Elections

Circ - Présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Rédigé par ID CiTé le 06/09/2017


La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille.


Circ - Présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
L’ensemble des décrets d’application de la loi a été publié depuis le début de cette année et diverses circulaires ont été diffusées (sur la procédure de changement de prénom, la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil, le pacte civil de solidarité ainsi que le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et les mesures relatives aux successions). 

L’objet de la présente circulaire est de présenter de manière succincte les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille ; il est renvoyé, pour plus de détails, aux fiches techniques en annexe, mises à disposition sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau. 
Un tableau recense quant à lui l’ensemble des mesures de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relevant du droit des personnes et de la famille et renvoie aux décrets d’application et/ou aux circulaires de présentation.

Au sommaire
- L’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences
- La réforme statutaire des directeurs des services de greffe, anciennement greffiers en chef, et les nouvelles attributions déléguées aux greffiers chef de greffe
- La déclaration de naissance
- La délégation de fonctions d’officier de l’état civil
- Le changement de nom de famille
- L’affectation à la célébration de mariages d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune
- La publicité du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

BO Justice - Circulaire - NOR : JUSC1720438C - 2017-07-26
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1720438C.pdf

 







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