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L’article 56 crée par ailleurs une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, simplifiée et démédicalisée sous le contrôle du juge.
Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, modifie en conséquence les dispositions du code de procédure civile et adapte celles du décret n° 1974-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille.
Sont jointes à la présente circulaire des fiches techniques de présentation, d’une part, de la procédure contentieuse du changement de prénom devant le juge aux affaires familiales, complétant ainsi la circulaire du 17 février 20171 et, d’autre part, de la procédure de modification du sexe à l’état civil prévue par les articles 61-5 et suivants du code civil.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1709389C - 2017-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42281.pdf
Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, modifie en conséquence les dispositions du code de procédure civile et adapte celles du décret n° 1974-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille.
Sont jointes à la présente circulaire des fiches techniques de présentation, d’une part, de la procédure contentieuse du changement de prénom devant le juge aux affaires familiales, complétant ainsi la circulaire du 17 février 20171 et, d’autre part, de la procédure de modification du sexe à l’état civil prévue par les articles 61-5 et suivants du code civil.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1709389C - 2017-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42281.pdf
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