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Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

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1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

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votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
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abonnements@idveille.fr
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Circ - Présentation des dispositions concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil

Rédigé par ID CiTé le 07/06/2017


L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, déjudiciarise la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil, le juge aux affaires familiales ne conservant qu’une compétence résiduelle lorsque le procureur de la République s’est opposé à la demande de changement de prénom.


L’article 56 crée par ailleurs une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, simplifiée et démédicalisée sous le contrôle du juge. 

Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, modifie en conséquence les dispositions du code de procédure civile et adapte celles du décret n° 1974-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille. 

Sont jointes à la présente circulaire des fiches techniques de présentation, d’une part, de la procédure contentieuse du changement de prénom devant le juge aux affaires familiales, complétant ainsi la circulaire du 17 février 20171 et, d’autre part, de la procédure de modification du sexe à l’état civil prévue par les articles 61-5 et suivants du code civil.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  JUSC1709389C - 2017-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42281.pdf






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