Afin de s’assurer de la protection des intérêts de chacun des époux mais aussi des enfants, surtout mineurs, plusieurs garde-fous ont été adoptés
Sont jointes à la présente circulaire des fiches techniques de présentation des réformes ainsi que des annexes, qui seront mises en ligne dans les prochains jours sur le site de la direction des affaires civiles et du sceau.
A noter :
- Modalités de recouvrement des pensions alimentaires: les administrations au service de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les organismes sociaux, sont tenus de lui communiquer les informations qu’ils détiennent concernant l’employeur, les comptes bancaires ou le domicile du débiteur de la pension. Les frais de procédure sont exclusivement à la charge du débiteur de la pension alimentaire.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1638274C - 2017-01-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42386.pdf
Sont jointes à la présente circulaire des fiches techniques de présentation des réformes ainsi que des annexes, qui seront mises en ligne dans les prochains jours sur le site de la direction des affaires civiles et du sceau.
A noter :
- Modalités de recouvrement des pensions alimentaires: les administrations au service de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les organismes sociaux, sont tenus de lui communiquer les informations qu’ils détiennent concernant l’employeur, les comptes bancaires ou le domicile du débiteur de la pension. Les frais de procédure sont exclusivement à la charge du débiteur de la pension alimentaire.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1638274C - 2017-01-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42386.pdf
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