// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous avez uniquement accès à la version simplifiée, testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90






Etat civil - Recensement - Elections

Circ - Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel

Rédigé par ID CiTé le 07/07/2017


Le législateur de 2016 a répondu à cette question en instituant le divorce par consentement mutuel sans juge. Consacré aux articles 229-1 à 229-4 du code civil, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire se trouve à la croisée des chemins entre les règles d’ordre public en matière de droit de la famille, la liberté contractuelle et les formalités imposées par le recours à l’acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire.


Afin de s’assurer de la protection des intérêts de chacun des époux mais aussi des enfants, surtout mineurs, plusieurs garde-fous ont été adoptés

Sont jointes à la présente circulaire des fiches techniques de présentation des réformes ainsi que des annexes, qui seront mises en ligne dans les prochains jours sur le site de la direction des affaires civiles et du sceau.

A noter :
Modalités de recouvrement des pensions alimentaires: les administrations au service de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les organismes sociaux, sont tenus de lui communiquer les informations qu’ils détiennent concernant l’employeur, les comptes bancaires ou le domicile du débiteur de la pension. Les frais de procédure sont exclusivement à la charge du débiteur de la pension alimentaire. 

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1638274C - 2017-01-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42386.pdf







Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...