Circ - Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel

Le législateur de 2016 a répondu à cette question en instituant le divorce par consentement mutuel sans juge. Consacré aux articles 229-1 à 229-4 du code civil, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire se trouve à la croisée des chemins entre les règles d’ordre public en matière de droit de la famille, la liberté contractuelle et les formalités imposées par le recours à l’acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire.