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Cette circulaire vise à présenter les modalités d'établissement du bilan triennal à mener en 2017 en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du même code, et plus précisément :
- le périmètre d'application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs;
- la conduite et le calendrier de la procédure de constat de carence à conduire au titre de la 5ème période triennale 2014-2016;
- les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la 6ème période triennale 2017-2019.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1638006J - 2016-12-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41669.pdf
- le périmètre d'application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs;
- la conduite et le calendrier de la procédure de constat de carence à conduire au titre de la 5ème période triennale 2014-2016;
- les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la 6ème période triennale 2017-2019.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1638006J - 2016-12-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41669.pdf
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