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Pour ce faire, les modifications des différents documents d'urbanisme et des normes auxquelles ils sont soumis - documents de planification de niveau supérieur par exemple - pourront désormais être menées conjointement dans le cadre d'une procédure intégrée, ce qui permet de raccourcir les délais nécessaires à la réalisation des projets en bénéficiant (réalisation d'une seule évaluation environnementale, d'une seule enquête publique et d'une seule concertation avec les différentes personnes concédées).
Elle prévoit, à l'instar de la PIL, les modalités précises d'adaptation des documents supérieurs, lorsque ceux-ci s'opposent à la mise en conformité d'un document d'urbanisme avec le projet.
Le décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise précise les conditions d'application de l'ordonnance n°2014-811 du 17 juillet 2014. II complète la section 4 du livre III du code de l'urbanisme (partie règlementaire) relative à la PIL et, notamment, les modalités de mise en œuvre de cette procédure prévue au VI de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme concernant la possibilité de transmettre, dès l'engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la PIIE. Les projets relevant ainsi d'une procédure intégrée d'immobilier d'entreprise sont soumis aux modalités de procédure précisées par la section 4 du livre III relative à la PIL.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : EINI1628539J - 2016-10-14
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41432.pdf
Elle prévoit, à l'instar de la PIL, les modalités précises d'adaptation des documents supérieurs, lorsque ceux-ci s'opposent à la mise en conformité d'un document d'urbanisme avec le projet.
Le décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise précise les conditions d'application de l'ordonnance n°2014-811 du 17 juillet 2014. II complète la section 4 du livre III du code de l'urbanisme (partie règlementaire) relative à la PIL et, notamment, les modalités de mise en œuvre de cette procédure prévue au VI de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme concernant la possibilité de transmettre, dès l'engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la PIIE. Les projets relevant ainsi d'une procédure intégrée d'immobilier d'entreprise sont soumis aux modalités de procédure précisées par la section 4 du livre III relative à la PIL.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : EINI1628539J - 2016-10-14
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41432.pdf
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