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Cette instruction indique les modalités d'application de l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 et du décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatifs à la procédure intégrée pour le logement (PIL). A cette fin, elle présente et explicite cette procédure dans son ensemble :
- l’engagement de la PIL et l’autorité compétente pour mener la procédure ;
- la démarche unique d’analyse des incidences environnementales (V de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme) ;
- les mesures d’adaptation des documents de rang supérieur ;
- la possibilité de recourir à une PIL sans adaptation d’un document de rang supérieur ;
- l’enquête publique organisée dans le cadre de la PIL ;
- la possibilité de transmettre, dès l’engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (VI de l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme).
Plusieurs schémas annexés à la présente instruction viennent illustrer les différentes étapes de la procédure, avec des exemples de cas.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ETLL1502551J - 2015-03-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39352.pdf
- l’engagement de la PIL et l’autorité compétente pour mener la procédure ;
- la démarche unique d’analyse des incidences environnementales (V de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme) ;
- les mesures d’adaptation des documents de rang supérieur ;
- la possibilité de recourir à une PIL sans adaptation d’un document de rang supérieur ;
- l’enquête publique organisée dans le cadre de la PIL ;
- la possibilité de transmettre, dès l’engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (VI de l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme).
Plusieurs schémas annexés à la présente instruction viennent illustrer les différentes étapes de la procédure, avec des exemples de cas.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ETLL1502551J - 2015-03-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39352.pdf
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