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L'article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 l'application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète déclarée d'utilité publique d’un immeuble bâti situé :
- soit dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- soit dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine .
Documents liés :
BOI-IR-RICI-200-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Champ d'application de la réduction d'impôt
BOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Modalités d'application de la réduction d'impôt
BOFIP - Note complète du 07/03/2024
- soit dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- soit dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine .
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BOI-IR-RICI-200-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Champ d'application de la réduction d'impôt
BOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Modalités d'application de la réduction d'impôt
BOFIP - Note complète du 07/03/2024
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