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L'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié la période et le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif "Pinel") :
- en prorogeant de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021, sa période d'application ;
- en supprimant, sous réserve de dispositions transitoires, l’éligibilité des investissements réalisés dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2018 ;
- en étendant l’éligibilité du dispositif aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
BOFIP - 2018-06-28
- en prorogeant de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021, sa période d'application ;
- en supprimant, sous réserve de dispositions transitoires, l’éligibilité des investissements réalisés dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2018 ;
- en étendant l’éligibilité du dispositif aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
BOFIP - 2018-06-28
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