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L'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs intermédiaires à condition, notamment, que les logements construits soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25% de surface de logements sociaux.
L'article 13 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit de déroger à cette condition de mixité sociale pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 situées dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation (CCH), et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du seuil de 25 % de surface de logements sociaux.
BOFIP - 2016-04-06
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10375-PGP
L'article 13 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit de déroger à cette condition de mixité sociale pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 situées dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation (CCH), et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du seuil de 25 % de surface de logements sociaux.
BOFIP - 2016-04-06
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10375-PGP
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