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Eau - Assainissement

Circulaire sur le transfert des compétences "eau" et "assainissement"

Rédigé par ID CiTé le 29/01/2019



Circulaire sur le transfert des compétences "eau" et "assainissement"
Extrait de réponse orale : "… L’article 1er de ce texte introduit la minorité de blocage. Le premier alinéa de cet article est sans équivoque : la minorité de blocage concerne les "communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement". En clair, cela signifie que seules les communautés de communes qui n’exercent pas du tout la compétence relative à l’eau ou à l’assainissement peuvent bénéficier de cette faculté de report à 2026.

Par conséquent, l’emploi des termes "y compris partiellement" dans l’instruction ministérielle du 28 août 2018 est parfaitement conforme à la loi. Aucune modification de l’instruction n’est donc prévue par le Gouvernement.
On n’a pas repris d’une main ce qu’on a accordé de l’autre. On a publié une circulaire conforme au texte de loi.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, moi aussi, j’ai eu du mal à comprendre ce qui se passait, mais cela m’est remonté du terrain. Des collègues croyaient naïvement que, n’ayant pas transféré la compétence - le problème le plus courant se pose lorsque la commune n’a plus la compétence de production de l’eau mais en conserve la gestion -, ils pouvaient bénéficier de ces dispositions paraissant au départ tout à fait libérales - pour des libéraux, c’est d’ailleurs très bien. 

Assemblée Nationale - Question orale - 2019-01-22







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