Classement des zones de revitalisation rurale au niveau intercommunal

Lors des débats ayant conduit à la réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2015, le rapport parlementaire de MM. Calmette et Vigier avait mis en évidence l'intérêt d'un classement concernant l'ensemble des communes d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) afin d'éviter les concurrences territoriales entre communes appartenant à la même intercommunalité.

Dans le cadre de leur mission flash sur l'efficacité du dispositif des ZRR qui a récemment remis ses conclusions, les députées Anne Blanc et Véronique Louwagie ont rappelé que le classement en ZRR ne s'est jamais fait sur des critères au niveau de la commune. Si l'arrêté de classement répertorie les communes bénéficiaires, les critères utilisés ne sont pas au niveau de la commune mais à d'autres échelles : actuellement l'EPCI, antérieurement le canton ou l'arrondissement. 

Un classement sur des critères communaux conduirait à un émiettement considérable des territoires classés et ne ferait qu'exacerber les concurrences territoriales, soit un effet opposé à celui recherché. Les éventuelles modifications des critères de classement en ZRR devront trouver leur place dans le cadre des réflexions plus globales qui seront engagées dans la perspective de l'échéance des différents dispositifs d'aides zonées en France.

Sénat - R.M. N° 07953 - 2018-12-20