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Eau - Assainissement

Comités de bassin métropolitains (hors Corse) - Modification des articles réglementaires du code de l'environnement

Rédigé par ID CiTé le 18/08/2020



Comités de bassin métropolitains (hors Corse) - Modification des articles réglementaires du code de l'environnement
Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin

>> Ce décret fait évoluer les articles D. 213-17D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse).

Le décret introduit également la déconcentration des nominations des membres des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Il introduit des dispositions visant à favoriser le renouvellement des membres

Publics concernés : administrations de l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs économiques et non économiques de l'eau et de la biodiversité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021 sauf son article 7, relatif aux modalités de convocation des membres des comités de bassin et de vote, qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.

JORF n°0201 du 18 août 2020 - NOR: TREL2017968D


Arrêté du 17 août 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin

JORF n°0201 du 18 août 2020 - NOR: TREL2018375A

 







 
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