Comités de suivi des dessertes ferroviaires - Comité des opérateurs du réseau ferré national -

Consultation de l'ARAFER sur le montant de la part contributive de SNCF Réseau sur certains projets d'investissement. 
Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports
>> En application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, le présent décret fixe à 200 millions d'euros la valeur des projets d'investissements au-delà de laquelle l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau. Il prévoit également que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis. Ces dispositions s'appliqueront à compter de la transformation de SNCF Réseau en société, le 1er janvier 2020, en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - SNCF Réseau, établissement public, y est d'ores et déjà soumis en application de l'article 31 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
Publics concernés : SNCF Réseau, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: TRAT1828930D


Comités de suivi des dessertes ferroviaires - Composition, fonctionnement et missions 
Décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2121-9-1 du code des transports qui crée les comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire. Il en détermine la composition et les modalités de désignation de ses membres, ses conditions de fonctionnement et ses missions, en particulier les sujets sur lesquels ces comités sont obligatoirement consultés.
Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, collectivités territoriales, associations d'usagers de transport ferroviaire, associations de personnes handicapées. 
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: TRAT1830769D


Comité des opérateurs du réseau ferré national et modalités d'élaboration et d'adoption de la charte du réseau - Missions, composition et fonctionnement 
Décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
>> Ce décret fixe les attributions et les règles de composition et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau placé auprès de SNCF Réseau, qui constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses autres membres sur les questions d'accès et d'utilisation du réseau ferré national et de son optimisation opérationnelle. Il contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2 du code des transports. Le comité des opérateurs du réseau a également pour fonction d'adopter la charte du réseau destinée à faciliter les relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs. Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration et d'adoption de cette charte du réseau.
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure du réseau ferré national, utilisateurs du réseau ferré national (demandeurs et bénéficiaires de sillons), autorités organisatrices de transport, exploitants des installations de service reliées au réseau ferré national, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Etat.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 - NOR: TRAT1832864D