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Extrait de réponse : "…Le développement de l'hébergement touristique par les particuliers est essentiellement dû à celui des plateformes numériques d'intermédiation, qui ont rendu plus visibles les offres de particulier à particulier. Pour la plateforme Airbnb, la France est le deuxième pays en nombre d'annonces après les États-Unis, avec près de 400 000 logements, et Paris est la première destination de la plateforme, avec 65 000 annonces. Si l'essor de cette activité permet des retombées économiques locales, le développement de la location meublée touristique peut avoir pour effet négatif d'affecter la disponibilité du parc de logements d'habitation dans les centres villes des grandes métropoles telles que Paris, Nice ou Bordeaux (les trois premières villes en nombre d'annonces Airbnb), et donc de faire monter les prix.
Face à ces enjeux tenant notamment à l'équilibre du marché du logement, le Gouvernement a décidé d'encadrer cette activité. Ainsi, l'article 145 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 complète le dispositif existant de régulation du secteur des locations en meublés de tourisme.
Il modifie l'article L. 324-1-1 du code du tourisme relatif aux obligations des loueurs en meublés, ainsi que l'article L. 324 2-1 du même code relatif aux obligations des intermédiaires de location de meublés de tourisme. Concernant les loueurs, cet article 145 de la loi ELAN précise les modalités de déclaration en mairie des meublés de tourisme et interdit, dans les communes en tension, de louer plus de 120 jours dans l'année sa résidence principale (sauf cas de force majeure, raison de santé ou obligation professionnelle).
Il habilite les communes concernées à demander le décompte du nombre de jours loués à chaque loueur et met en place un dispositif de sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations.
Concernant les intermédiaires de location, notamment les plateformes numériques, l'article 145 de la loi ELAN met en place un dispositif dissuasif de sanctions en cas de manquement à leurs obligations.
Il habilite également les communes à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a fait l'objet d'une location par son intermédiaire. Cet échange d'informations suppose que les communes concernées aient mis en place une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 précise la fréquence et les modalités d'échanges d'information entre les communes et les plateformes.
Le Gouvernement a pour souci constant de trouver un équilibre entre le développement économique et le respect des règles de droit en vigueur, tout en veillant au maintien des logements destinés à l'habitation principale dans les plus grandes villes. Les mesures présentées ci-dessus sont des outils mis à disposition des communes leur permettant de contrôler le respect de la réglementation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 21901 - 2020-06-09
Face à ces enjeux tenant notamment à l'équilibre du marché du logement, le Gouvernement a décidé d'encadrer cette activité. Ainsi, l'article 145 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 complète le dispositif existant de régulation du secteur des locations en meublés de tourisme.
Il modifie l'article L. 324-1-1 du code du tourisme relatif aux obligations des loueurs en meublés, ainsi que l'article L. 324 2-1 du même code relatif aux obligations des intermédiaires de location de meublés de tourisme. Concernant les loueurs, cet article 145 de la loi ELAN précise les modalités de déclaration en mairie des meublés de tourisme et interdit, dans les communes en tension, de louer plus de 120 jours dans l'année sa résidence principale (sauf cas de force majeure, raison de santé ou obligation professionnelle).
Il habilite les communes concernées à demander le décompte du nombre de jours loués à chaque loueur et met en place un dispositif de sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations.
Concernant les intermédiaires de location, notamment les plateformes numériques, l'article 145 de la loi ELAN met en place un dispositif dissuasif de sanctions en cas de manquement à leurs obligations.
Il habilite également les communes à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a fait l'objet d'une location par son intermédiaire. Cet échange d'informations suppose que les communes concernées aient mis en place une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 précise la fréquence et les modalités d'échanges d'information entre les communes et les plateformes.
Le Gouvernement a pour souci constant de trouver un équilibre entre le développement économique et le respect des règles de droit en vigueur, tout en veillant au maintien des logements destinés à l'habitation principale dans les plus grandes villes. Les mesures présentées ci-dessus sont des outils mis à disposition des communes leur permettant de contrôler le respect de la réglementation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 21901 - 2020-06-09
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