Compensation généralisée vieillesse- Modification des dispositions relatives à la définition de la prestation de référence servant au calcul des montants

Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse

>> Ce décret modifie les modalités de fixation de la prestation de référence entrant en compte pour le calcul de la compensation généralisée vieillesse. Au lieu de faire reposer celle-ci sur la prestation de référence la plus basse, le présent décret prévoit de prendre pour référence un montant fixé annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 et revalorisé chaque année selon les mêmes modalités que les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés.

Publics concernés : les régimes obligatoires de sécurité sociale participant à la compensation généralisée vieillesse.

JORF n°0301 du 29 décembre 2018 - NOR: SSAS1833509D

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