Conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels

>> Ce décret précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Il détermine également la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'indépendance des activités de conseil dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et pour les microentreprises.

Il procède enfin à une mise en cohérence de certaines dispositions réglementaires.

Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime issues de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance

Publics concernés : entreprises agréées exerçant une activité de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, entreprises agréées pour l'exercice des activités de vente ou d'application de produits phytopharmaceutiques, utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, microentreprises exerçant des activités de vente, d'application ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

JORF n°0254 du 18 octobre 2020 - NOR : AGRG2019869D


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Arrêté du 16 octobre 2020  relatif au référentiel de certification pour l'activité "conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques"


Arrêté du 16 octobre 2020  fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime


Arrêté du 16 octobre 2020  relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité "application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques"


Arrêté du 16 octobre 2020  relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité "distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels"


Arrêté du 16 octobre 2020  relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité "distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels"


Arrêté du 16 octobre 2020  relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité "organisation générale"


Arrêté du 16 octobre 2020  fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime



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