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Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
>> Cet arrêté est pris aux fins de simplification des conditions d'octroi des décisions favorables d'agréments destinées au financement des logements sociaux. Il allège le contenu du dossier de demande d'attribution de subvention et de décision favorable de financement déposé par les maîtres d'ouvrage, en vue de la réalisation d'opérations de logements de logements sociaux, par la suppression de certaines pièces non nécessaires à l'instruction de la demande.
L'annexe II de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l'annexe II est supprimé ;
2° Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
"La justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble, pouvant être établie par un acte authentique (promesse ou acte de vente, délibération de la collectivité locale ou territoriale mettant à disposition le bien, contrat de réservation pour les opérations prévues au 10° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, bail ou promesse de bail emphytéotique, à réhabilitation ou à construction) ou sous seing privé, y compris un courrier d'engagement du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou du promoteur, pour les opérations prévues au 10° du I de l'article R. 331-1 précité. Dans ce cas, le courrier d'engagement mentionne le prix de cession, ou de location, en cas de mise à bail, du terrain ou de l'immeuble." ;
3° Au treizième alinéa, après les mots : "Dans le cas des opérations éligibles au PLS," sont insérés les mots : "et pour les bailleurs autres que ceux visés aux 1° et 2° de l'article D. 331-14 du code de la construction et de l'habitation" ;
4° Le quatorzième alinéa est supprimé ;
5° Le vingt-cinquième alinéa est supprimé.
Publics concernés : Etat, EPCI à fiscalité propre, bailleurs sociaux.
JORF n°0258 du 23 octobre 2020 - NOR : LOGL2020327A
>> Cet arrêté est pris aux fins de simplification des conditions d'octroi des décisions favorables d'agréments destinées au financement des logements sociaux. Il allège le contenu du dossier de demande d'attribution de subvention et de décision favorable de financement déposé par les maîtres d'ouvrage, en vue de la réalisation d'opérations de logements de logements sociaux, par la suppression de certaines pièces non nécessaires à l'instruction de la demande.
L'annexe II de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l'annexe II est supprimé ;
2° Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
"La justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble, pouvant être établie par un acte authentique (promesse ou acte de vente, délibération de la collectivité locale ou territoriale mettant à disposition le bien, contrat de réservation pour les opérations prévues au 10° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, bail ou promesse de bail emphytéotique, à réhabilitation ou à construction) ou sous seing privé, y compris un courrier d'engagement du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou du promoteur, pour les opérations prévues au 10° du I de l'article R. 331-1 précité. Dans ce cas, le courrier d'engagement mentionne le prix de cession, ou de location, en cas de mise à bail, du terrain ou de l'immeuble." ;
3° Au treizième alinéa, après les mots : "Dans le cas des opérations éligibles au PLS," sont insérés les mots : "et pour les bailleurs autres que ceux visés aux 1° et 2° de l'article D. 331-14 du code de la construction et de l'habitation" ;
4° Le quatorzième alinéa est supprimé ;
5° Le vingt-cinquième alinéa est supprimé.
Publics concernés : Etat, EPCI à fiscalité propre, bailleurs sociaux.
JORF n°0258 du 23 octobre 2020 - NOR : LOGL2020327A
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