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Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
>> Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 concluent avec l'Etat une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans ( article L. 445-1-1)
La convention incluant les engagements et indicateurs, est transmise au représentant de l'Etat dans la région du siège social de la société et signée par ce dernier.
Les engagements des indicateurs quantitatifs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6 sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.
Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent le format des engagements relatifs aux indicateurs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6.
Lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.
JORF n°0276 du 28 novembre 2019 - NOR: LOGL1922697A
>> Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 concluent avec l'Etat une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans ( article L. 445-1-1)
La convention incluant les engagements et indicateurs, est transmise au représentant de l'Etat dans la région du siège social de la société et signée par ce dernier.
Les engagements des indicateurs quantitatifs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6 sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.
Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent le format des engagements relatifs aux indicateurs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6.
Lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.
JORF n°0276 du 28 novembre 2019 - NOR: LOGL1922697A
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