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Le délai raisonnable pour mettre en conformité les sites web et applications mobiles aux nouvelles règles en matière de cookies ne saurait excéder le 31 mars 2021. La CNIL a souhaité sensibiliser à nouveau les organismes privés et publics par une campagne d’envoi de courriers et courriels, l’occasion de rappeler la présence d’outils et de conseils pratiques sur cnil.fr.
Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire en ligne, la CNIL a estimé raisonnable d’accorder un délai de six mois à compter de la publication des lignes directrices modificatives et de la recommandation portant sur l’usage des cookies pour que les acteurs concernés se mettent en conformité avec les nouvelles règles ainsi clarifiées. Celles-ci ayant été adoptées le 1er octobre 2020, la période d’adaptation accordée arrivera à son terme le 31 mars 2021.
Une grande majorité de sites web du secteur public concernée
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement et de conseil, la CNIL a ainsi souhaité s’adresser à un certain nombre d’organismes publics, pour les inciter à procéder rapidement à un audit de leurs sites web et applications mobiles afin d’engager si nécessaire, et au plus vite, des actions permettant de répondre aux exigences de la réglementation.
200 collectivités, ministères et opérateurs de l’État ont été destinataires de courriers et courriels de sensibilisation. La CNIL s’est également appuyée sur certaines têtes de réseaux du secteur public (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Régions de France, Réseau Déclic, Conférence des présidents d’université, SupDPO) pour assurer une large diffusion de cette campagne.
En effet, la CNIL a pu constater que la grande majorité des sites web du secteur public ne respecte pas pleinement, à ce jour, les dispositions légales relatives aux cookies.
La CNIL a ainsi attiré l’attention sur la nécessité d’engager au plus vite certaines actions :
- Le bandeau cookies, apparaissant notamment sur la page d’accueil d’un site web, doit détailler les finalités pour lesquelles ces cookies sont déposés sur les appareils des utilisateurs. En effet, la seule présence d’informations générales telles que «Ce site utilise des cookies» ou «Des cookies sont utilisés pour améliorer l’efficacité des services qui vous sont proposés» n’est pas suffisante.
- L'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les cookies avec le même degré de simplicité. La CNIL a eu l’occasion de rappeler que l’intégration d’un bouton «Tout refuser» sur le même niveau et sur le même format que le bouton «Tout accepter» permet d’offrir un choix clair et simple pour l’internaute. Il est aussi possible, par exemple, d’offrir explicitement à l’utilisateur la possibilité de refuser les traceurs en fermant le bandeau cookies. En revanche, la seule présence d’un bouton «Paramétrer» en complément du bouton «Tout accepter» tend, en pratique, à dissuader le refus et ne permet donc pas de se mettre en conformité avec les exigences posées par le RGPD.
Source >> CNIL
Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire en ligne, la CNIL a estimé raisonnable d’accorder un délai de six mois à compter de la publication des lignes directrices modificatives et de la recommandation portant sur l’usage des cookies pour que les acteurs concernés se mettent en conformité avec les nouvelles règles ainsi clarifiées. Celles-ci ayant été adoptées le 1er octobre 2020, la période d’adaptation accordée arrivera à son terme le 31 mars 2021.
Une grande majorité de sites web du secteur public concernée
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement et de conseil, la CNIL a ainsi souhaité s’adresser à un certain nombre d’organismes publics, pour les inciter à procéder rapidement à un audit de leurs sites web et applications mobiles afin d’engager si nécessaire, et au plus vite, des actions permettant de répondre aux exigences de la réglementation.
200 collectivités, ministères et opérateurs de l’État ont été destinataires de courriers et courriels de sensibilisation. La CNIL s’est également appuyée sur certaines têtes de réseaux du secteur public (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Régions de France, Réseau Déclic, Conférence des présidents d’université, SupDPO) pour assurer une large diffusion de cette campagne.
En effet, la CNIL a pu constater que la grande majorité des sites web du secteur public ne respecte pas pleinement, à ce jour, les dispositions légales relatives aux cookies.
La CNIL a ainsi attiré l’attention sur la nécessité d’engager au plus vite certaines actions :
- Le bandeau cookies, apparaissant notamment sur la page d’accueil d’un site web, doit détailler les finalités pour lesquelles ces cookies sont déposés sur les appareils des utilisateurs. En effet, la seule présence d’informations générales telles que «Ce site utilise des cookies» ou «Des cookies sont utilisés pour améliorer l’efficacité des services qui vous sont proposés» n’est pas suffisante.
- L'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les cookies avec le même degré de simplicité. La CNIL a eu l’occasion de rappeler que l’intégration d’un bouton «Tout refuser» sur le même niveau et sur le même format que le bouton «Tout accepter» permet d’offrir un choix clair et simple pour l’internaute. Il est aussi possible, par exemple, d’offrir explicitement à l’utilisateur la possibilité de refuser les traceurs en fermant le bandeau cookies. En revanche, la seule présence d’un bouton «Paramétrer» en complément du bouton «Tout accepter» tend, en pratique, à dissuader le refus et ne permet donc pas de se mettre en conformité avec les exigences posées par le RGPD.
Source >> CNIL
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