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Arrêté du 29 janvier 2019 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2019 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr
JORF n°0033 du 8 février 2019 - NOR: LOGL1901670A
Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2019 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr
JORF n°0033 du 8 février 2019 - NOR: LOGL1901670A
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