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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
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Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant

Rédigé par ID CiTé le 05/03/2019



Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire.

À la différence de la mère pour qui la maternité est établie dès lors que son nom apparaît dans l'acte de naissance, le père dans un couple non marié doit faire une reconnaissance  pour établir la filiation paternelle.

La démarche peut être accomplie avant ou après la naissance. Il sera demandé au père de présenter un justificatif d'identité et, nouveauté, un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Si la procédure a lieu avant la naissance, la démarche peut être faite auprès de toutes les mairies. L'officier d'état civil rédigera l'acte de reconnaissance, le fera signer et en remettra une copie au père. Il faudra présenter ce document lors de la déclaration de naissance  

Si la reconnaissance a lieu après la naissance, elle pourra être établie à la mairie du lieu de naissance avec les mêmes documents, dans le cadre de la déclaration de naissance qui doit avoir lieu dans les 5 jours qui suivent l'accouchement. Elle sera alors inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant.

  À noter :
La reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

  À savoir :
En cas de suspicion de fraude, le procureur de la République peut faire opposition à cette reconnaissance de paternité.

Et aussi
Naissance
Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelle différence ?
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d’accueil ?

Source >> Service Public






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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