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Création de l'Office français de la biodiversité

Mis en ligne par ID CiTé le 12/04/2019



Création de l'Office français de la biodiversité
Texte adopté en 1ère lecture, en navette  >> Le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture, par 235 voix pour et 0 voix contre, ainsi que, par 240 voix pour et 0 voix contre, le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour, notamment :
- permettre, sur autorisation du procureur de la République, que les identités des personnes apparaissant dans la copie du procès-verbal de constatation d’une infraction puissent être anonymisées, à l’exception de celle du contrevenant, lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches (art 2) ;
- mettre les professionnels des fédérations des chasseurs en capacité de rechercher et de constater toutes les infractions de chasse sur l’ensemble du territoire départemental pour lequel ils sont assermentés ( art 2) ;
créer une réserve civile de l’environnement ayant pour objet de renforcer les inspecteurs de l’environnement, définis à l’article L. 172-1, et affectés au sein de l’Office français de la biodiversité ainsi que ses différents services (art add après art 2) ;
permettre de sanctionner pénalement le non-respect d'une mise en demeure prise au titre du Code de l'environnement d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et cela même lorsque l'installation ou l'ouvrage en cause n'est plus en activité (art add après art 2 ;
permettre, par ailleurs, au maire d'agir sans délai lorsque l'auteur des faits est surpris en flagrance, lorsque l’infraction se commet actuellement, ou vient de se commettre ( art 2 bis C) ;
- améliorer la sécurité à la chasse en élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et en créant un dispositif de rétention et de suspension administrative de ce permis en cas de manquement grave aux obligations de sécurité à l'occasion d'une action de chasse (art add après art 2 bis) ;
- créer un délit d’obstruction à la chasse en punissant d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait d’empêcher, entraver ou gêner, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse (art add. après art 2) ;
- limiter au " petit gibier" l’obligation de mettre au minimum 10 % en réserve de chasse de la surface des associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA) (art 3) ;
- autoriser la réduction de la superficie minimale des réserves des ACCA situées en périphéries urbaines disposant de territoires de chasse restreints à 5% de la superficie de territoire de l’association (art 3) ;
- créer un fichier national du permis de chasser géré conjointement par l’Office français de la biodiversité et de la chasse et la Fédération nationale des chasseurs (art 3) ;
lutter contre l’engrillagement des espaces naturels et forestiers (art 3) ;
- améliorer la sécurité à la chasse en déterminant des règles de sécurité des chasseurs et des tiers homogènes dans tous les départements et instaurer, dans chaque fédération départementale des chasseurs, une commission de sécurité à la chasse (art 3) ;
- encadrer la pratique de l’agrainage sans en interdire le principe (art 3) ;
- prévoir le recours à l'avis systématique des professions impactées par les modalités de la gestion adaptative des espèces, dont les propriétaires forestiers privés et les propriétaires d'étangs (art 3) ;
- abroger les dispositions de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer qui organisent la délivrance de permis de chasser en Guyane (art add. après art 3).


Sénat - PL voté en 1ère lecture - 2019-04-10
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-274.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-275.html




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