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Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
>> Ce décret crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique. Il précise les conditions d'établissement et de mise à jour des actes sous format électronique, s'agissant notamment du recours à des procédés d'horodatages et de signature électroniques. Il crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l'état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d'actes électroniques. Il organise en outre les conditions de la vérification de l'authenticité des extraits d'actes et copies intégrales ainsi délivrées. Il prévoit les modalités de l'homologation du registre en tant que traitement automatisé des données. Il décrit enfin les conditions et critères de l'évaluation de l'expérimentation.
Publics concernés : particuliers ; procureurs de la République ; autorités chargées d'enregistrer les déclarations de nationalité française et de délivrer les certificats de nationalité française ; officiers de l'état civil ; services des archives ; notaires ; avocats ; administrations ; établissements publics, organismes ou caisses, personnes morales de droit privé, contrôlés par l'Etat ; toutes entités sollicitant un acte d'état civil.
JORF n°0226 du 28 septembre 2019 - NOR: EAEF1917459D
>> Ce décret crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique. Il précise les conditions d'établissement et de mise à jour des actes sous format électronique, s'agissant notamment du recours à des procédés d'horodatages et de signature électroniques. Il crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l'état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d'actes électroniques. Il organise en outre les conditions de la vérification de l'authenticité des extraits d'actes et copies intégrales ainsi délivrées. Il prévoit les modalités de l'homologation du registre en tant que traitement automatisé des données. Il décrit enfin les conditions et critères de l'évaluation de l'expérimentation.
Publics concernés : particuliers ; procureurs de la République ; autorités chargées d'enregistrer les déclarations de nationalité française et de délivrer les certificats de nationalité française ; officiers de l'état civil ; services des archives ; notaires ; avocats ; administrations ; établissements publics, organismes ou caisses, personnes morales de droit privé, contrôlés par l'Etat ; toutes entités sollicitant un acte d'état civil.
JORF n°0226 du 28 septembre 2019 - NOR: EAEF1917459D
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