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Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation
>> Ce décret précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments relatifs à l'extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d'économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux.
Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés relevant des ministères chargés de la construction et de l'habitation ; agents publics ; usagers de l'administration ; bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret pour les extensions géographiques d'agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Entrée en vigueur de la déconcentration au 1er janvier 2021 pour les autres agréments.
JORF n°0061 du 12 mars 2020 - NOR: LOGL1930249D
>> Ce décret précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments relatifs à l'extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d'économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux.
Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés relevant des ministères chargés de la construction et de l'habitation ; agents publics ; usagers de l'administration ; bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret pour les extensions géographiques d'agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Entrée en vigueur de la déconcentration au 1er janvier 2021 pour les autres agréments.
JORF n°0061 du 12 mars 2020 - NOR: LOGL1930249D
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