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Départements - Conflit portant sur les prestations d'aide sociale - Quelle sera la juridiction compétente au 1er janvier 2019 ?

Mis en ligne par ID CiTé le 21/12/2018



Départements -  Conflit portant sur les prestations d'aide sociale - Quelle sera la juridiction compétente au 1er janvier 2019 ?
En l'absence de dispositions législatives contraires, il appartient à la juridiction administrative de connaître, sous réserve, le cas échéant, des questions préjudicielles à l'autorité judiciaire pouvant tenir notamment à l'obligation alimentaire, des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers, en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, que ces contestations mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes ou d'autres personnes, en particulier leurs obligés alimentaires. Au sein de la juridiction administrative, cette compétence relève, jusqu'au 31 décembre 2018, pour les prestations d'aide sociale entrant dans le champ de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles, des commissions départementales d'aide sociale en premier ressort et de la Commission centrale d'aide sociale en appel. 

Toutefois, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, applicable à compter du 1er janvier 2019 y compris aux affaires en cours à cette date devant les commissions départementales d'aide sociale, en vertu des dispositions combinées de l'article 114 de cette loi et de l'article 17 du décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à : (...) 4° Les recours exercés par l'Etat ou le département en présence d'obligés alimentaires prévus à l'article L. 132-6 ". (…)

La question de savoir quels sont les recours visés par les dispositions du 4° de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2019, et notamment si sont visés les recours contre les décisions d'admission à l'aide sociale qui fixent l'aide de la collectivité publique en déduisant la participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire et les recours exercés par l'Etat ou le département contre les obligés alimentaires pour recouvrer des sommes exposées au titre de l'aide sociale, soulève une difficulté sérieuse. 

A noter >> Dès lors qu'à la date à laquelle le Conseil d'Etat se prononce par la présente décision, il est certain que la commission départementale d'aide sociale de la Drôme, compétente jusqu'au 31 décembre 2018, ne sera pas en mesure de se prononcer avant cette date si le jugement de l'affaire lui est attribué, l'action introduite par Mme A...devant le tribunal administratif de Grenoble présente à juger une question de compétence de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 27 février 2015. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si cette action relève ou non de compétence de la juridiction administrative et de surseoir à statuer sur sa transmission à la juridiction compétente jusqu'à la décision de ce tribunal.

Conseil d'État N° 419964 - 2018-12-07




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