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Si l'exercice de la faculté, ouverte par les dispositions litigieuses, de déposer par téléservice une demande de revenu de solidarité active auprès des caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole dispense l'usager de la fourniture de certaines pièces justificatives, d'une part, cette dispense ne vaut que pour les pièces se rapportant aux informations dont ces caisses disposent déjà ou qu'elles peuvent obtenir auprès d'autres administration ou organismes.
D'autre part, elle n'a pour objet ou pour effet
- ni d'ouvrir un droit automatique à l'attribution du revenu de solidarité active en dispensant ces caisses, lorsqu'elles effectuent l'instruction de la demande, de vérifier que les conditions d'attribution de cette allocation sont remplies,
- ni d'imposer au président du conseil départemental de déléguer à ces caisses la décision d'attribution du revenu de solidarité active prise sur cette demande comme l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles le lui permet.
Conseil d'État N° 408371 - 2018-05-09
D'autre part, elle n'a pour objet ou pour effet
- ni d'ouvrir un droit automatique à l'attribution du revenu de solidarité active en dispensant ces caisses, lorsqu'elles effectuent l'instruction de la demande, de vérifier que les conditions d'attribution de cette allocation sont remplies,
- ni d'imposer au président du conseil départemental de déléguer à ces caisses la décision d'attribution du revenu de solidarité active prise sur cette demande comme l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles le lui permet.
Conseil d'État N° 408371 - 2018-05-09
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