Départements - Répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2017

Le montant réel des frais de gestion de la TFPB perçus par l'Etat en 2016 étant inférieur de 18 726 369 € par rapport au montant prévisionnel, les dotations attribuées aux départements pour 2017 sont en baisse de 2% par rapport aux dotations qui vous avaient été notifiées dans la note du Il janvier 2017.
Par ailleurs, plusieurs données ont été actualisées. Ainsi, la donnée relative à la population a été actualisée pour prendre en compte la population INSEE authentifiée par le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016. Ensuite, les montants de concours APA 2015 ont été actualisés pour prendre en compte la recette supplémentaire de 25 M€ liée à l'avenant à la convention de la branche aide à domicile.
Enfin, les données relatives au nombre de bénéficiaires de l'APA 2015 sont actualisées et les montants de FMDI attribués à la métropole de Lyon et au département du Rhône en 2016 sont corrigés.
Cette note complète et actualise l'instruction n°INTB1700087N du 11 janvier 2017 relative à la mise en œuvre pour 2017 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) au vue des montants définitifs à répartir au titre de 2017.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1715350N - 2017-05-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42289.pdf

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