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Départements - Simplification en matière de création et de suppression d'arrondissements et suppression de la procédure de transfert du siège des chefs-lieux de canton.

Rédigé par ID CiTé le 09/10/2018



Départements - Simplification en matière de création et de suppression d'arrondissements et suppression de la procédure de transfert du siège des chefs-lieux de canton.
Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives 

>> D'une part, l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les créations et suppressions d'arrondissements et le transfert du chef-lieu d'arrondissement sont décidés par décret en Conseil d'Etat. Le décret simplifie la procédure en supprimant la consultation obligatoire du Conseil d'Etat. 

D'autre part, l'article L. 3113-2 du même code prévoit que les créations, les modifications des limites territoriales et le transfert du siège du chef-lieu des cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental. Le décret simplifie ce dispositif concernant le transfert du siège des chefs-lieux de canton.
Le rôle des chefs-lieux de canton a disparu en 2014 au profit des bureaux centralisateurs des cantons, le canton n'étant plus une circonscription administrative mais une circonscription électorale.
La mention de chef-lieu de canton dans le CGCT s'avère donc datée. Le décret procède en conséquence à la suppression de la procédure spécifique du transfert du siège des chefs-lieux de canton. 

JORF n°0231 du 6 octobre 2018 - NOR: INTX1821518D  







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