Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Cette stratégie vise à transformer entre 2020 et 2022 la manière de conduire cette politique publique et à changer le regard de la société sur les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Parmi les engagements pris pour les enfants et leur famille, figure celui de «donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits», en «garantissant à chaque enfant puis adulte l’accès à son histoire».
Actuellement, cet engagement se heurte aux règles d’archivage des dossiers judiciaires à l’appui des décisions d’assistance éducative prises par le juge des enfants.
La circulaire n°DSJ SJ 03 013 DSJ et n°DPACI/RES/2003/009 JUSG0360064C du 10 septembre 2003 relative à la gestion des archives des juridictions de l'ordre judiciaire et aux tris et versement aux Archives départementales prévoit en effet l’échantillonnage de ces dossiers à l’issue d’une durée de conservation par les juridictions de 10 ans à compter de la dernière mesure prise (cf. typologie n°134 TGI). Si cette sélection garantit la possibilité de recherches par des historiens ou encore des sociologues, elle ne permet pas à tous les enfants accompagnés d’avoir accès à leur histoire individuelle.
C’est pourquoi, il est à présent nécessaire de revoir ces règles et de prévoir un dispositif adapté pour en permettre l’accès.
France Archives - DGP/SIAF/2020/004 - 2020-12-28
Actuellement, cet engagement se heurte aux règles d’archivage des dossiers judiciaires à l’appui des décisions d’assistance éducative prises par le juge des enfants.
La circulaire n°DSJ SJ 03 013 DSJ et n°DPACI/RES/2003/009 JUSG0360064C du 10 septembre 2003 relative à la gestion des archives des juridictions de l'ordre judiciaire et aux tris et versement aux Archives départementales prévoit en effet l’échantillonnage de ces dossiers à l’issue d’une durée de conservation par les juridictions de 10 ans à compter de la dernière mesure prise (cf. typologie n°134 TGI). Si cette sélection garantit la possibilité de recherches par des historiens ou encore des sociologues, elle ne permet pas à tous les enfants accompagnés d’avoir accès à leur histoire individuelle.
C’est pourquoi, il est à présent nécessaire de revoir ces règles et de prévoir un dispositif adapté pour en permettre l’accès.
France Archives - DGP/SIAF/2020/004 - 2020-12-28
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie
-
JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
-
Juris - Départements - L’assistante familiale peut continuer à s’occuper de l’enfant dont elle demande l’adoption
-
Actu - Départements - Challeng'Air : Un projet novateur pour améliorer la qualité de l'air dans les collèges
-
Doc - Départements - L’accompagnement des jeunes majeur·e·s : des avancées de la loi « taquet » à appliquer
