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Départements - Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 - Modification du sort final des dossiers d'assistance éducative

Rédigé par ID CiTé le 19/01/2021



Départements - Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 - Modification du sort final des dossiers d'assistance éducative
Cette stratégie vise à transformer entre 2020 et 2022 la manière de conduire cette politique publique et à changer le regard de la société sur les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Parmi les engagements pris pour les enfants et leur famille, figure celui de «donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits», en «garantissant à chaque enfant puis adulte l’accès à son histoire».

Actuellement, cet engagement se heurte aux règles d’archivage des dossiers judiciaires à l’appui des décisions d’assistance éducative prises par le juge des enfants.

La circulaire n°DSJ SJ 03 013 DSJ et n°DPACI/RES/2003/009 JUSG0360064C du 10 septembre 2003 relative à la gestion des archives des juridictions de l'ordre judiciaire et aux tris et versement aux Archives départementales prévoit en effet l’échantillonnage de ces dossiers à l’issue d’une durée de conservation par les juridictions de 10 ans à compter de la dernière mesure prise (cf. typologie n°134 TGI). Si cette sélection garantit la possibilité de recherches par des historiens ou encore des sociologues, elle ne permet pas à tous les enfants accompagnés d’avoir accès à leur histoire individuelle.

C’est pourquoi, il est à présent nécessaire de revoir ces règles et de prévoir un dispositif adapté pour en permettre l’accès.


France Archives - DGP/SIAF/2020/004 - 2020-12-28

 







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