Doc - Conception et mise en oeuvre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) - Le dispositif soulève des difficultés importantes de mise en œuvre (Cour des Comptes)

La réduction de loyer de solidarité (RLS), instituée par la loi de finances pour 2018, est une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux et destinée aux locataires, sous condition de ressources, en contrepartie d'une baisse quasi équivalente de leurs aides personnalisées au logement (APL).

Ce dispositif, qui visait à réduire le coût des APL pour l'Etat, affichait des objectifs ambitieux d'économie, de l'ordre de 1,5 Md€ par an initialement, qui ont dû être abaissés à 800 M€ pour 2018 et 2019.

Si la Cour constate l'importance de ses effets budgétaires, le dispositif soulève des difficultés importantes de mise en œuvre, en raison notamment de son insuffisante préparation, de sa complexité et de son impact financier pour les bailleurs sociaux.

Le réexamen de la RLS, prévu en 2022, devra améliorer la cohérence entre objectifs d'économies, simplification des politiques publiques et soutenabilité technique et financière pour le secteur du logement.

Source >> COUR DES COMPTES
Réponse commune du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre délégué, chargé des comptes publics
Réponse de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement